Registre d'accessibilité

Le registre d’accessibilité a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de notre organisme de formation et de ses prestations. 

Il est conçu dans le respect des dispositions légales en vigueur et est consultable par tout individu désireux de connaître les démarches effectuées dans ce domaine. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations offertes par l’établissement.

La Loi du 11 février 2005 définit dans son article 2 se qui définit un handicap : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». 

Dans son article 41, elle précise que « L’accessibilité est due à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». 

Un arrêté du 19 avril 2017 (JO du 22 avril 2017) définit le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité qui doit être mis à disposition du public dans un délai de six mois suivant la publication de l’arrêté, soit au plus tard le 23 octobre 2017. (1) 

Ce registre est conforme aux articles L 111-7-3 et R111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation, à l’arrêté du 19 avril 2017, ainsi qu’aux recommandations du Guide d’aide à la constitution du registre d’accessibilité rédigé par la Délégation ministérielle à l’accessibilité