LA FORMATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

QUELLE FORMATION CHOISIR ET POURQUOI FAIRE CETTE FORMATION ?

La formation des élus du CSE aux questions économiques et sociales est obligatoire et permet d’assurer le bon fonctionnement du comité social et économique. Depuis le 31 mars 2022, le Code du travail français impose cette formation aux membres du CSE qui effectuent leur premier mandat. Cette réglementation permet de s’assurer qu’ils acquièrent les connaissances suffisantes pour remplir efficacement leur rôle. La formation dure 5 jours pour les nouveaux élus et 3 jours pour les renouvellements de mandat, comme le précise l’article 2315-63 du Code du travail. La taille de l’entreprise n’a pas d’incidence sur la durée de la formation. Les entreprises d’au moins 11 salariés à temps plein doivent mettre en place une instance représentative, et celles de 50 salariés sont tenues de former les nouveaux élus du CSE.

Quelle est l’importance de cette formation économique et sociale ?

Les membres du Comité Social et Économique jouent un rôle important au sein des entreprises françaises. Les membres du CSE ont pour mission d’exprimer les intérêts collectifs des salariés auprès de la direction de l’entreprise. La direction et les membres du CSE collaborent et interagissent dans un but commun : prendre des décisions concernant la gestion et le développement économique et financier de l’entreprise, conformément aux objectifs stratégiques de la direction et aux intérêts collectifs des salariés.

La compréhension des mécanismes économiques, sociaux et financiers de l’entreprise est indispensable à l’exercice des missions du CSE. La formation permet d’analyser les documents financiers et de comprendre les enjeux économiques de l’entreprise.
Elle permet également d’acquérir de solides compétences en matière de communication pour discuter des questions stratégiques avec la direction.

Les membres du CSE peuvent demander un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Ils peuvent également bénéficier de cette formation à condition que des dispositions conventionnelles le permettent.

Quel est le contenu de la formation économique et sociale pour les élus du CSE ?

La réglementation en vigueur définit le contenu de la formation économique et sociale. La formation doit inclure obligatoirement :

• Les différentes formes juridiques de l’entreprise ;
• Les mécanismes de base de la comptabilité ;
• Les notions essentielles de l’analyse financière ;
• Les mécanismes de restructuration d’entreprise ;
• Les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

Une nouvelle dimension importante du rôle des élus du CSE, depuis le 22 août 2021, inclut désormais les aspects environnementaux des activités de l’entreprise. Depuis la loi n°2021-1104, les conséquences environnementales peuvent constituer une partie du programme de formation. Cette formation est renouvelable tous les quatre ans pour que les membres élus puissent mettre à jour leurs connaissances et s’informer des nouvelles réglementations les concernant.

Quels sont les financements possibles pour cette formation CSE ?

Chaque comité social et économique dispose d’un budget de fonctionnement. Les frais de formation et de déplacement du CST sont couverts par le budget du CST.

Dans quels organismes de formation peut-on se former en tant qu’élus du CSE ?

Il existe un agrément régional qui autorise les organismes de formation à délivrer cette formation pour les élus du CSE. Cet agrément est accordé par le préfet de la région où se trouve l’organisme de formation. Pour pouvoir obtenir cet agrément de formation, plusieurs critères doivent être remplis :

• Le respect des obligations légales de l’organisme en tant qu’entité de formation ;
• La qualité et le contenu pédagogique des formations ;
• Les formateurs doivent fournir leur CV pour démontrer leur compétence dans le dossier de candidature.
• Les moyens matériels utilisés pour dispenser la formation.

La DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, délivre le dossier de demande d’agrément pour assurer le respect et la conformité des critères mentionnés ci-dessus.

Conclusion

Les membres élus du comité social et économique des entreprises jouent un rôle important dans le développement et le bon fonctionnement de l’entreprise. Médiateurs entre les salariés et la direction, ils ont aussi pour mission de participer aux décisions de l’entreprise. La formation économique et sociale des représentants du CSE, dispensée par des organismes agréés, est une étape essentielle pour les membres de cette instance. Les connaissances et les compétences acquises au cours de cette formation économique et sociale. Il permet aux stagiaires de mieux défendre les intérêts collectifs des salariés au sein de l’entreprise.
Pour la partie économique, elle dure jusqu’à 5 jours maximum pour tous Je crois qu’il faut revoir le site DREETS Bretagne pour le CSE économique.